Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public – ERP – doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Votre commerce, cabinet médical ou encore votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné.
Je vous propose plusieurs formules pour vous aider
à faire la mise en accessibilité de votre ERP :
1er Formule :
Analyse de l’accessibilité (je dresse le constat de l’état d’accessibilité initial de l’objet d’étude et fait ressortir les points d’amélioration de cette accessibilité
2ème Formule :
La production de préconisations et les pistes de dérogations possibles
3ème Formule :
Une estimation des coûts des scénarios d’amélioration précédemment proposés
4ème Formule :
La mise en place de L’Agenda D’Accessibilité Programmé, qui programme la mise en accessibilité de l’ERP
5 ème Formule :
La création du registre d’accessibilité, qui détaille les engagements de l’établissement en matière d'accessibilité
Règles d'Accessibilité :
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
les cheminements extérieurs ;
le stationnement des véhicules ;
les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
les revêtements des sols et des parois ;
les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Sanctions :
L'absence non justifiée de dépôt d'agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière de :
1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;
5 000 € dans les autres cas.
La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.
N'hésitez pas à me contacter par téléphone afin que je puisse vous expliquer en détails les différentes formules que je propose afin de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir se rendre dans votre établissement ou le cas échéant de faire des demandes de dérogation afin de vous éviter toutes sanctions lourdes !
Tarifs selon taille de l'établissement et formule choisie
Devis gratuit
